Conditions Générales et Politique de Traitement des Données Personnelles

Version 2026-10-04 · En vigueur depuis le 4 octobre 2026 · S’applique à nivosaas.lat, app.nivosaas.lat et aux services Nivo.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site nivosaas.lat, du tableau de bord disponible sur app.nivosaas.lat, des pages publiques associées aux tags NFC et aux codes QR, ainsi que la fourniture des services proposés sous la marque Nivo.

La Partie II du présent document, qui commence à la section 29, contient la Politique de Traitement des Données Personnelles de Nivo, adoptée conformément à la Loi statutaire colombienne 1581 de 2012 et au Chapitre 25, Titre 2, Partie 2, Livre 2 du Décret réglementaire unique 1074 de 2015, qui a compilé le Décret 1377 de 2013.

Les présentes Conditions s’imposent à toute personne accédant aux canaux mentionnés, en qualité d’Entreprise Cliente, d’Utilisateur Autorisé ou de Client Final, dans la mesure où elles la concernent.

2. Identification du prestataire

Le Service est fourni par le titulaire de la marque Nivo (ci-après « Nivo »), dont le nom ou la dénomination sociale, le numéro d’identification et le domicile figurent dans le Bon de Commande et sont communiqués à toute personne concernée ou autorité qui en fait la demande par les canaux indiqués dans la présente section.

Canaux d’assistance : courriel admin@nivosaas.lat, WhatsApp +57 304 452 9157 et la page nivosaas.lat/soporte. Questions commerciales et notifications contractuelles : admin@nivosaas.lat.

3. Définitions

Les termes suivants, écrits avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-après, au singulier comme au pluriel :

• Service : la plateforme Nivo dans son ensemble, comprenant le site, le Tableau de Bord, les pages publiques, les Tags, les intégrations tierces et les Services Nivo souscrits.
• Services Nivo : Nivo Avis, Nivo Fidélité, Nivo Social et, lorsqu’il sera proposé, Nivo Paiements, décrits à la section 5.
• Entreprise Cliente : la personne physique ou morale qui souscrit un ou plusieurs Services Nivo pour son établissement.
• Utilisateur Autorisé : la personne à qui l’Entreprise Cliente remet des identifiants du Tableau de Bord ou le lien du scanner de caisse.
• Client Final : la personne qui, en tant que consommateur de l’Entreprise Cliente, interagit avec ses Tags, laisse un avis ou adhère à son programme de fidélité. Le Client Final n’est pas partie au contrat entre Nivo et l’Entreprise Cliente.
• Bon de Commande : le document, message de données ou proposition acceptée indiquant les Services Nivo souscrits, la formule, le prix, la date d’activation et les conditions particulières.
• Tableau de Bord : l’application web à laquelle l’Entreprise Cliente accède avec ses propres identifiants.
• Tag : l’étiquette NFC, le code QR et le matériel imprimé qui mènent aux pages publiques du Service.
• Carte Numérique : la carte de fidélité que le Client Final enregistre dans Google Wallet ou Apple Wallet.
• Période d’Essai : l’utilisation temporaire du Service convenue par écrit selon la section 13.
• Données Personnelles, Personne Concernée, Traitement, Responsable, Sous-traitant, Autorisation, Transfert et Transmission : ont le sens que leur donnent la Loi 1581 de 2012 et le Décret 1074 de 2015.
• Parties : Nivo et l’Entreprise Cliente.

4. Acceptation et formation du contrat

Le contrat entre Nivo et l’Entreprise Cliente est formé par l’acceptation du Bon de Commande, que ce soit par signature manuscrite, signature électronique, courriel, message WhatsApp ou tout autre message de données, lesquels ont pleine validité et force probante conformément à la Loi colombienne 527 de 1999. L’acceptation du Bon de Commande emporte acceptation intégrale des présentes Conditions.

Quiconque accepte au nom d’une personne morale ou d’un tiers déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l’engager. Quiconque accepte doit être majeur et pleinement capable.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) les conditions particulières du Bon de Commande ; (ii) les présentes Conditions ; et (iii) les annexes, guides ou instructions techniques.

Le Client Final accepte la Partie II du présent document en cochant la case d’autorisation du formulaire d’adhésion. La simple navigation sur le site emporte acceptation des règles d’utilisation qui lui sont applicables.

5. Description des Services Nivo

Chaque Service Nivo est indépendant et peut être souscrit séparément ou avec d’autres. La portée concrète du Service est celle indiquée dans le Bon de Commande :

• Nivo Avis : Tags qui mènent le Client Final au formulaire officiel d’avis Google de l’Entreprise Cliente ; mesure agrégée des interactions ; suivi des avis publics ; projets de réponse et rapports périodiques.
• Nivo Fidélité : adhésion volontaire des Clients Finaux au programme de visites et de récompenses de l’Entreprise Cliente, émission de la Carte Numérique, scanner web pour la caisse, gestion des récompenses et des échanges, indicateurs et projets de messages pour les Clients Finaux ayant autorisé la réception de promotions.
• Nivo Social : Tags qui mènent au profil Instagram de l’Entreprise Cliente, mesure des interactions, statistiques du compte lorsque l’Entreprise Cliente le connecte via Meta, et recommandations générées par intelligence artificielle.
• Nivo Paiements : service en développement. Il ne fait partie d’aucune offre en vigueur tant que Nivo ne l’a pas expressément annoncé et qu’il n’est pas inclus dans un Bon de Commande.

Selon la formule, le Service peut inclure des Tags physiques, la conception de supports imprimés, une formation initiale, l’accès au Tableau de Bord et l’assistance. Nivo peut améliorer ou modifier les fonctionnalités à condition de ne pas réduire les prestations essentielles souscrites.

Les obligations de Nivo sont des obligations de moyens et non de résultat. Nivo ne garantit aucun nombre d’avis, aucune note, aucun nombre d’abonnés, de visites ou de ventes, ceux-ci dépendant de la libre décision des Clients Finaux et de facteurs étrangers à Nivo.

6. Obligations de Nivo

Outre celles découlant de la loi et du Bon de Commande, Nivo s’engage à :

• Fournir le Service avec la diligence et le soin d’un prestataire technologique professionnel.
• Maintenir disponibles le Tableau de Bord et les pages publiques conformément à la section 18.
• Livrer et configurer les Tags et former le personnel de l’Entreprise Cliente lorsque cela a été convenu.
• Traiter les demandes d’assistance par les canaux de la section 2 dans un délai raisonnable.
• Adopter les mesures de sécurité décrites à la section 40.
• Traiter les Données Personnelles des Clients Finaux uniquement en qualité de Sous-traitant et selon les instructions de l’Entreprise Cliente figurant dans le présent document.
• Informer l’Entreprise Cliente des incidents de sécurité affectant ses données, selon la section 40.
• Remettre à l’Entreprise Cliente ses données à la fin du contrat, selon la section 16.

7. Obligations de l’Entreprise Cliente

L’Entreprise Cliente s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment l’identifiant de sa fiche Google et ses coordonnées de contact et de facturation.
• Payer le prix selon les modalités et aux échéances convenues.
• Conserver en sécurité les identifiants du Tableau de Bord, le lien du scanner de caisse et sa clé d’accès. Tout acte accompli avec ceux-ci est présumé accompli par l’Entreprise Cliente, qui doit informer immédiatement Nivo de toute perte ou utilisation non autorisée.
• Répondre des actes de ses Utilisateurs Autorisés et de son personnel.
• Respecter les politiques de Google, Apple et Meta applicables à sa fiche, à ses cartes et à son compte.
• S’abstenir de subordonner tout avantage, remise ou récompense à la publication d’un avis ou à une note déterminée.
• Définir clairement et remettre les récompenses offertes dans son programme de fidélité, en indiquant leurs conditions de temps, de mode et de lieu conformément à l’article 33 de la Loi colombienne 1480 de 2011.
• Respecter ses obligations de Responsable du Traitement des données de ses Clients Finaux, selon la Partie II.
• N’envoyer des communications commerciales qu’aux Clients Finaux qui les ont autorisées, par le canal autorisé et dans les jours, horaires et fréquence permis par la Loi colombienne 2300 de 2023 : du lundi au vendredi de 7 h à 19 h et le samedi de 8 h à 15 h, jamais le dimanche ni les jours fériés.
• Garantir qu’elle est titulaire ou licenciée des marques, logos et images qu’elle fournit pour la personnalisation du Service, et garantir Nivo contre toute réclamation de tiers à ce titre.
• Placer les Tags à des endroits visibles de son établissement, ne pas les modifier et signaler à Nivo tout dommage ou perte.

8. Utilisation acceptable et comportements interdits

Il est interdit à tout utilisateur du Service de :

• Générer, acheter ou solliciter de faux avis, publier des avis sur sa propre entreprise, offrir une contrepartie en échange d’avis ou de notes, ou détourner les clients mécontents pour les empêcher de publier leur opinion.
• Accéder ou tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes de Nivo ou d’autres Entreprises Clientes.
• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les cas expressément permis par la loi.
• Effectuer des analyses de vulnérabilité, des tests de charge ou d’intrusion sans autorisation préalable et écrite de Nivo.
• Introduire du code malveillant, téléverser un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Utiliser les données des Clients Finaux à des fins autres que celles autorisées, ou les céder, vendre ou partager.
• Revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers sans autorisation écrite de Nivo.

La violation de la présente section autorise Nivo à suspendre immédiatement l’accès et à résilier le contrat, sans préjudice des actions civiles et pénales applicables, y compris celles prévues par la Loi colombienne 1273 de 2009.

9. Avis Google et plateformes tierces

Nivo se limite à faciliter l’accès du Client Final au formulaire officiel d’avis de Google. Nivo ne rédige, ne modifie, ne filtre, ne supprime ni ne publie aucun avis ; la décision de publier, le contenu et la note relèvent exclusivement du Client Final.

Google, Apple et Meta sont des tiers indépendants de Nivo. Leurs politiques, la disponibilité de leurs services et leurs décisions, telles que la suppression d’avis, la suspension de fiches ou le refus de cartes, ne sont pas imputables à Nivo.

Google n’identifie pas les auteurs des avis et ne communique pas les nouveaux avis par jour. Les avis attribués au Service dans le Tableau de Bord sont donc une estimation calculée à partir de la variation quotidienne du total publié par Google et des interactions enregistrées, et ne constituent pas une certification.

L’Entreprise Cliente reconnaît qu’inciter à des avis par des avantages ou les présenter d’une manière qui ne reflète pas l’opinion réelle des consommateurs peut constituer une information ou une publicité trompeuse au sens de la Loi colombienne 1480 de 2011.

10. Programme de fidélité

Le programme de fidélité, ses récompenses, règles et durée sont définis par l’Entreprise Cliente. Nivo fournit uniquement l’outil technologique. L’obligation de remettre les récompenses incombe exclusivement à l’Entreprise Cliente envers le Client Final.

La participation est gratuite et volontaire pour le Client Final et n’est pas une condition pour acheter ni pour laisser un avis. Les visites cumulées ne sont pas de l’argent, n’ont aucune valeur monétaire, sont incessibles et ne peuvent être utilisées que dans l’établissement de l’Entreprise Cliente.

Les visites sont enregistrées lorsque le personnel de l’Entreprise Cliente scanne la Carte Numérique. Les erreurs d’enregistrement peuvent être corrigées à la demande de l’Entreprise Cliente.

La Carte Numérique est stockée dans Google Wallet ou Apple Wallet, dont les conditions régissent l’utilisation. Si l’Entreprise Cliente met fin au Service, les Cartes Numériques seront désactivées et il appartiendra à l’Entreprise Cliente d’en informer ses Clients Finaux et d’honorer les récompenses acquises selon ses propres conditions.

11. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent des modèles d’intelligence artificielle de tiers pour générer des projets de réponse aux avis, des analyses de commentaires, des projets de messages pour les Clients Finaux, des recommandations pour Instagram, les réponses de l’assistant conversationnel et la lecture des captures de statistiques téléversées par l’Entreprise Cliente.

Les résultats sont des suggestions. Nivo ne publie aucune réponse et n’envoie aucun message de manière automatique ; l’Entreprise Cliente les examine, les ajuste, décide de leur utilisation et répond du contenu qu’elle publie ou envoie.

Seuls sont transmis aux fournisseurs d’intelligence artificielle : le contenu public des avis (nom visible de l’auteur, note et texte), les informations de l’Entreprise Cliente, des statistiques agrégées et le texte rédigé par l’Entreprise Cliente elle-même. Les noms, courriels et numéros de téléphone des Clients Finaux inscrits au programme de fidélité ne sont pas transmis : les messages sont générés avec des balises complétées sur les serveurs de Nivo.

Les résultats générés peuvent contenir des inexactitudes et ne constituent pas un conseil professionnel.

12. Nivo Social et intégration avec Meta

La connexion du compte Instagram s’effectue par le système d’autorisation officiel de Meta et se limite à la lecture des statistiques du compte professionnel. Nivo ne publie aucun contenu, n’envoie aucun message privé, ne connaît pas le mot de passe du compte et ne peut pas faire suivre automatiquement le compte par un Client Final.

Les jetons d’accès sont stockés chiffrés. L’Entreprise Cliente peut révoquer la connexion à tout moment depuis le Tableau de Bord ou les paramètres de son compte Meta. Les modifications apportées par Meta à sa plateforme peuvent limiter certaines fonctionnalités sans responsabilité pour Nivo.

13. Période d’essai

Nivo peut accorder, par accord écrit, une Période d’Essai pour la durée et aux conditions qui y sont indiquées.

Pendant la Période d’Essai, le Service fonctionne en mode pilote : les courriels et téléphones des Clients Finaux sont affichés masqués et ne peuvent pas être exportés, afin de protéger les Personnes Concernées tant qu’aucun contrat n’est en vigueur.

Si, à l’échéance, l’Entreprise Cliente ne souscrit pas le Service, Nivo désactivera les Tags et les Cartes Numériques et supprimera les données des Clients Finaux collectées dans les trente (30) jours calendaires suivants. Si elle le souscrit, le Traitement se poursuivra conformément à la Partie II.

14. Prix, facturation et paiement

Le prix est celui de la formule publiée sur nivosaas.lat ou celui indiqué dans le Bon de Commande, exprimé en pesos colombiens. Les prix publiés correspondent au montant total à payer par l’Entreprise Cliente : les impôts applicables sont réputés inclus, sauf si le Bon de Commande les détaille expressément avant la souscription.

Les paiements sont effectués aux dates et par les moyens indiqués dans le Bon de Commande. Nivo émettra les justificatifs exigés par la réglementation fiscale en vigueur.

Les montants payés pour l’installation, les Tags, la conception et la formation ne sont pas remboursables une fois exécutés, sauf manquement de Nivo dûment prouvé.

Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux maximal légal, conformément à l’article 884 du Code de commerce colombien. Après quinze (15) jours calendaires de retard, et moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrables, Nivo peut suspendre le Service jusqu’au paiement, sans que la suspension n’éteigne l’obligation.

Nivo peut réviser le prix une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Si l’Entreprise Cliente ne l’accepte pas, elle peut résilier le contrat sans pénalité avant la date de la révision.

15. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat débute à l’activation du Service et ne comporte aucune durée minimale d’engagement. Le premier mois de Service est inclus dans le paiement de mise en place. À partir du deuxième mois, le contrat se poursuit par périodes mensuelles avec les Services que l’Entreprise Cliente choisit de conserver, et se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu’aucune des Parties ne le résilie. Si l’Entreprise Cliente paie d’avance une période plus longue, la durée sera celle de la période payée.

L’Entreprise Cliente peut résilier le contrat à tout moment, sans pénalité, par notification écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des montants visés à la section 14 ni des périodes payées d’avance, et laisse à la charge de l’Entreprise Cliente les sommes échues jusqu’à la date effective de résiliation.

Nivo peut résilier le contrat : (i) si l’Entreprise Cliente manque à ses obligations et n’y remédie pas dans les dix (10) jours ouvrables suivant la mise en demeure ; ou (ii) immédiatement, en cas de comportements interdits par la section 8, de fraude, de risque pour la sécurité de la plateforme ou des Personnes Concernées, ou d’injonction d’une autorité compétente.

À la fin du contrat, l’accès au Tableau de Bord cesse, les Tags et les Cartes Numériques sont désactivés et la section 16 s’applique.

16. Restitution et suppression des données en fin de contrat

Dans les trente (30) jours calendaires suivant la fin du contrat, l’Entreprise Cliente peut demander l’export de sa liste de Clients Finaux et de ses indicateurs dans un format structuré et couramment utilisé.

Passé ce délai, Nivo supprimera les Données Personnelles des Clients Finaux et de l’Entreprise Cliente, à l’exception de celles qu’elle doit conserver pour respecter des obligations légales, comptables ou fiscales, pendant la durée exigée par celles-ci. Nivo peut conserver des informations statistiques anonymisées ne permettant d’identifier aucune personne.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le code source, les bases de données, les conceptions, les textes et la marque Nivo sont la propriété de Nivo ou de ses concédants et sont protégés par la Décision andine 351 de 1993, la Loi colombienne 23 de 1982, la Décision andine 486 de 2000 et les autres règles applicables. Le contrat confère à l’Entreprise Cliente une licence d’utilisation limitée, non exclusive, incessible et révocable, pendant sa durée et aux fins du Service. Aucun droit n’est transféré au-delà de ce qui est prévu ici.

L’Entreprise Cliente conserve la propriété de ses marques, logos et des données qu’elle génère dans le Service, et concède à Nivo une licence gratuite et non exclusive pour les utiliser uniquement dans la fourniture du Service. Nivo ne peut mentionner l’Entreprise Cliente comme référence ou afficher son logo dans des supports commerciaux qu’avec son autorisation expresse.

Les Tags et le matériel imprimé livrés deviennent la propriété de l’Entreprise Cliente une fois payés ; leur fonctionnement dépend de la continuité du Service.

Les suggestions formulées par l’Entreprise Cliente sur le Service peuvent être librement mises en œuvre par Nivo, sans aucune contrepartie.

18. Disponibilité, maintenance et assistance

Nivo fera des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible de façon continue, sans garantir qu’il fonctionne sans interruption ni erreur. Des maintenances programmées peuvent avoir lieu, de préférence en période de faible activité, ainsi que des interruptions dues aux fournisseurs d’infrastructure, aux réseaux de télécommunications ou à la compatibilité NFC de l’appareil du Client Final. Dans ce dernier cas, chaque Tag comporte un code QR de secours.

Le Service est fourni dans les conditions décrites dans le présent document et dans le Bon de Commande, sans garanties autres que celles expressément convenues et sans préjudice des garanties légales impératives.

19. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Nivo envers l’Entreprise Cliente pour toute réclamation découlant du contrat ne dépassera pas le montant effectivement payé par celle-ci au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

Nivo ne répond pas du manque à gagner, de la perte de clientèle, de l’atteinte à la réputation ni des préjudices indirects ou consécutifs, ni : (i) des décisions de Google, Apple, Meta ou d’autres tiers ; (ii) du contenu des avis publiés par les Clients Finaux ; (iii) des actes du personnel ou des Utilisateurs Autorisés de l’Entreprise Cliente ; (iv) de la perte ou divulgation d’identifiants imputable à l’Entreprise Cliente ; ni (v) du non-respect des récompenses offertes par l’Entreprise Cliente.

Les limitations de la présente section ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, conformément à l’article 1522 du Code civil colombien. Si l’Entreprise Cliente a la qualité de consommateur au sens de la Loi 1480 de 2011, ces limitations ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives de cette loi.

20. Garantie

L’Entreprise Cliente garantit Nivo contre toute réclamation, sanction, perte ou dépense raisonnable, y compris les honoraires d’avocats, résultant : (i) d’une utilisation abusive du Service par l’Entreprise Cliente, son personnel ou ses Utilisateurs Autorisés ; (ii) d’un manquement aux présentes Conditions ou à ses obligations de Responsable du Traitement ; ou (iii) de la violation de droits de tiers par les informations, marques ou matériels qu’elle fournit.

21. Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès à l’occasion du contrat, y compris les identifiants, données commerciales, conditions financières et données des Clients Finaux, et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne s’étend pas aux informations devenues publiques sans faute de la Partie destinataire, ni à celles qui doivent être divulguées sur ordre d’une autorité compétente, auquel cas l’autre Partie en sera préalablement informée lorsque la loi le permet. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans après la fin du contrat et, pour les Données Personnelles, sans limitation de durée.

22. Force majeure et cas fortuit

Aucune des Parties n’est responsable d’une inexécution causée par un cas de force majeure ou un cas fortuit au sens de l’article 64 du Code civil colombien, y compris les défaillances généralisées des fournisseurs d’infrastructure, les modifications unilatérales des interfaces de Google, Apple ou Meta, les cyberattaques survenues malgré l’adoption de mesures raisonnables et les actes d’autorité. La Partie affectée en informe l’autre dès que possible.

23. Modifications

Nivo peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version sera publiée sur nivosaas.lat/terminos avec sa date et son numéro de version, et communiquée aux Entreprises Clientes par courriel quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si l’Entreprise Cliente n’est pas d’accord, elle peut résilier le contrat sans pénalité avant cette date ; à défaut, la nouvelle version est réputée acceptée.

Les modifications substantielles de la Partie II seront communiquées aux Personnes Concernées avant leur mise en œuvre et, lorsqu’elles impliquent de nouvelles finalités, une nouvelle Autorisation sera demandée.

24. Cession

L’Entreprise Cliente ne peut céder le contrat sans l’autorisation préalable et écrite de Nivo. Nivo peut le céder à un tiers qui reprend la fourniture du Service, notamment en cas de fusion, scission, acquisition ou cession d’actifs, moyennant notification à l’Entreprise Cliente, qui peut résilier le contrat sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la notification.

25. Relation entre les Parties

Les Parties agissent en tant que prestataires indépendants, avec une pleine autonomie technique, administrative et financière. Le contrat ne crée aucune société, agence, représentation ni relation de travail. Chaque Partie répond des obligations sociales et de travail de son propre personnel.

26. Notifications

Les notifications sont adressées au courriel enregistré dans le Bon de Commande et, pour Nivo, à admin@nivosaas.lat. Elles sont réputées reçues conformément aux règles de la Loi colombienne 527 de 1999. Les Parties peuvent en outre convenir d’utiliser WhatsApp pour les communications opérationnelles.

27. Droit applicable et règlement des différends

Le présent document et le contrat sont régis par les lois de la République de Colombie.

Les différends sont d’abord soumis à une négociation directe pendant trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord, les Parties peuvent recourir à un centre de conciliation légalement agréé et, à défaut, aux juridictions compétentes de la République de Colombie.

Ce qui précède ne limite pas les pouvoirs de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce (SIC) en matière de protection du consommateur et des données personnelles, ni les droits que la loi reconnaît impérativement aux Personnes Concernées.

28. Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine validité. Le non-exercice d’un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci. Les titres des sections facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Les copies électroniques du présent document et du Bon de Commande ont la même valeur que l’original.

Le présent document est publié en plusieurs langues pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

29. Partie II. Politique de Traitement des Données Personnelles : cadre juridique et principes

La présente Politique met en œuvre le droit fondamental d’habeas data consacré par l’article 15 de la Constitution politique colombienne et est régie par la Loi statutaire 1581 de 2012, le Décret 1074 de 2015 et le Titre V de la Circulaire unique de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce.

Pour tout Traitement, Nivo applique les principes de légalité, de finalité, de liberté, de véracité ou qualité, de transparence, d’accès et de circulation restreints, de sécurité et de confidentialité prévus à l’article 4 de la Loi 1581 de 2012.

30. Qualité en laquelle agit Nivo

• En tant que Responsable, pour les données des Entreprises Clientes, de leurs représentants et Utilisateurs Autorisés, des personnes qui contactent Nivo et des journaux techniques et de sécurité des visites de ses pages.
• En tant que Sous-traitant, pour les données des Clients Finaux inscrits au programme de fidélité, des avis publics traités pour l’Entreprise Cliente et des statistiques de Nivo Social. Dans ces cas, le Responsable est l’Entreprise Cliente.

Aux fins de l’article 25 du Décret 1377 de 2013 (article 2.2.2.25.5.2 du Décret 1074 de 2015), la présente section et les sections 31 à 41 constituent le contrat de transmission de données entre l’Entreprise Cliente et Nivo. En vertu de celui-ci, Nivo s’engage à : (i) traiter les données uniquement pour les finalités autorisées par les Personnes Concernées et selon les instructions de l’Entreprise Cliente ; (ii) ne pas les utiliser à ses propres fins ni les céder à des tiers ; (iii) en préserver la confidentialité ; (iv) appliquer les mesures de sécurité de la section 40 ; (v) ne recourir qu’aux fournisseurs de la section 35, sous des obligations équivalentes ; (vi) assister l’Entreprise Cliente dans le traitement des demandes et réclamations ; (vii) signaler les incidents de sécurité ; et (viii) restituer ou supprimer les données à la fin du contrat.

31. Données Personnelles traitées

• Entreprises Clientes et Utilisateurs Autorisés : nom ou dénomination sociale, numéro d’identification lorsqu’il figure dans le Bon de Commande, nom d’utilisateur, mot de passe (stocké uniquement sous forme d’empreinte cryptographique irréversible), courriel et téléphone de contact, éléments de marque et journaux de session.
• Clients Finaux du programme de fidélité : nom, courriel, numéro de mobile, identifiant de la Carte Numérique, visites, récompenses et échanges avec leurs dates, preuve de l’Autorisation (date, heure, version de la présente Politique et adresse IP) et préférence concernant les communications promotionnelles. Si la Carte Numérique est enregistrée dans Apple Wallet, également l’identifiant de l’appareil et le jeton de notification généré par Apple.
• Auteurs d’avis Google : nom public, photo de profil publique, note, texte et date de l’avis, obtenus via l’interface officielle de Google.
• Personnes utilisant les Tags ou visitant le site : aucune donnée personnelle n’est collectée sur les pages de redirection ; la date, l’heure et l’origine de l’interaction sont enregistrées. L’adresse IP est utilisée de manière transitoire, pendant deux (2) minutes au maximum, pour écarter les doublons et prévenir les abus. En cas de détection d’une tentative d’attaque, l’adresse IP, le chemin demandé et l’agent utilisateur sont enregistrés.
• Nivo Social : statistiques agrégées de l’audience (tranches d’âge, genre, pays, horaires d’activité), nombre d’abonnés, captures d’écran téléversées par l’Entreprise Cliente et conversations avec l’assistant.

Nivo ne demande pas de données sensibles au sens de l’article 5 de la Loi 1581 de 2012, ni de données biométriques, ni la localisation des Clients Finaux.

Le programme de fidélité s’adresse aux personnes majeures. Les données des enfants et adolescents ne peuvent être traitées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal et dans le respect de leur intérêt supérieur, conformément à l’article 7 de la Loi 1581 de 2012. Si Nivo ou l’Entreprise Cliente constate une inscription ne remplissant pas cette condition, les données seront supprimées.

32. Finalités du Traitement

À l’égard des Entreprises Clientes et des Utilisateurs Autorisés :

• Conclure, exécuter, facturer et recouvrer le contrat.
• Créer et gérer le compte, authentifier les utilisateurs et fournir l’assistance.
• Envoyer des communications sur le Service, ses modifications, incidents et rapports.
• Prévenir la fraude, protéger la sécurité de la plateforme et répondre aux demandes des autorités.
• Établir des statistiques internes agrégées.
• Informer sur les nouveaux services de Nivo, finalité à laquelle la Personne Concernée peut s’opposer à tout moment.

À l’égard des Clients Finaux, les finalités sont exclusivement celles de la section 33. À l’égard des auteurs d’avis : présenter les avis à l’Entreprise Cliente, préparer des projets de réponse et établir des rapports. À l’égard des journaux techniques : prévenir et traiter les incidents de sécurité.

33. Traitement des données des Clients Finaux

La présente section constitue l’avis de confidentialité du programme de fidélité et est mise à disposition du Client Final avant son adhésion, par le lien figurant dans le formulaire.

• Responsable : l’Entreprise Cliente dont le nom figure sur le formulaire d’adhésion et sur la Carte Numérique.
• Sous-traitant : Nivo, identifié à la section 2, joignable à admin@nivosaas.lat.
• Finalités : (i) inscrire et identifier le Client Final dans le programme ; (ii) émettre et mettre à jour sa Carte Numérique ; (iii) enregistrer les visites, récompenses et échanges ; (iv) traiter ses demandes ; (v) établir des indicateurs agrégés du programme pour l’Entreprise Cliente ; et (vi) uniquement si le Client Final a coché la case facultative, lui envoyer des promotions et avis de récompenses par WhatsApp ou courriel.
• Caractère facultatif : la communication des données est volontaire. Refuser l’adhésion n’empêche ni d’acheter dans l’établissement ni de laisser un avis.
• Autorisation : elle est préalable, expresse et éclairée, et est donnée en cochant la case du formulaire. Sans elle, aucune inscription n’est créée. La date, l’heure, la version de la présente Politique et l’adresse IP sont conservées comme preuve.
• Communications promotionnelles : elles requièrent une Autorisation supplémentaire, indépendante et facultative, dont le refus n’empêche pas la participation au programme. Elles sont envoyées par l’Entreprise Cliente par son propre canal, dans les horaires de la Loi 2300 de 2023 indiqués à la section 7. Nivo prépare uniquement des projets et n’envoie jamais de messages automatiquement. Le Client Final peut retirer cette Autorisation à tout moment en répondant au message ou en écrivant au canal d’assistance.
• Localisation : la Carte Numérique peut inclure l’adresse de l’établissement afin que le téléphone affiche un avis lorsque le Client Final se trouve à proximité. Cette comparaison est effectuée par l’appareil lui-même : Nivo et l’Entreprise Cliente ne reçoivent, ne consultent ni ne conservent la localisation du Client Final. La fonction peut être désactivée dans les réglages du téléphone ou du portefeuille numérique.
• Circulation : l’Entreprise Cliente accède aux données de ses propres Clients Finaux depuis le Tableau de Bord. Nivo ne vend, ne loue ni ne cède ces données.
• Durée : les données sont conservées tant que le Client Final reste inscrit et que l’Entreprise Cliente maintient le Service, et sont supprimées conformément aux sections 16 et 41, ou plus tôt à la demande de la Personne Concernée.
• Droits : ceux de la section 37, exercés selon la section 38.

34. Cookies et stockage local

Le site utilise un cookie propriétaire pour mémoriser la langue choisie, d’une durée d’un (1) an. Le Tableau de Bord utilise le stockage local du navigateur pour conserver la session, qui expire après vingt-quatre (24) heures, et la préférence de thème. Le panneau de Nivo Social utilise des cookies de session protégés et un jeton contre la falsification de requêtes.

Tous sont strictement nécessaires au fonctionnement du Service. Nivo n’utilise pas de cookies publicitaires ni d’analyse de tiers. Les polices sont chargées depuis les serveurs de Google Fonts, ce qui implique la transmission de l’adresse IP du visiteur à Google.

35. Fournisseurs technologiques

Pour fournir le Service, Nivo s’appuie sur les fournisseurs suivants, qui agissent comme ses sous-traitants ou comme plateformes tierces, selon le cas :

• Supabase, Inc. : base de données (États-Unis).
• Render Services, Inc. : hébergement du serveur et mémoire cache (États-Unis).
• Vercel Inc. : hébergement du Tableau de Bord.
• Google LLC : Google Wallet, Google Maps et Places, messagerie professionnelle et polices.
• Apple Inc. : Apple Wallet et service de notifications.
• Meta Platforms, Inc. : uniquement lorsque l’Entreprise Cliente connecte son compte Instagram.
• OpenRouter, Inc. et les fournisseurs de modèles vers lesquels il route, Groq, Inc. et Google LLC (Gemini) : génération de contenu par intelligence artificielle, dans les limites de la section 11.
• GitHub, Inc. : exécution de tâches programmées sur les données de l’Entreprise Cliente.
• Les fournisseurs de réseau et de sécurité périmétrique de l’hébergeur.

36. Transferts et transmissions internationaux

Les serveurs de base de données et d’application sont situés aux États-Unis d’Amérique, pays déclaré comme offrant un niveau adéquat de protection des données par la Surintendance de l’Industrie et du Commerce au moyen de la Circulaire externe 005 de 2017, qui a ajouté le point 3.2 au Titre V de la Circulaire unique.

La communication de données aux fournisseurs de la section 35 constitue une transmission à des sous-traitants, encadrée par des contrats leur imposant des obligations de sécurité et de confidentialité. Seules les informations décrites à la section 11 sont transmises aux fournisseurs d’intelligence artificielle. Nivo ne vend ni ne transfère de données à des tiers pour leurs propres fins.

37. Droits des Personnes Concernées

Conformément à l’article 8 de la Loi 1581 de 2012, la Personne Concernée a le droit de :

• Connaître, mettre à jour et rectifier ses Données Personnelles, y compris les données partielles, inexactes, incomplètes, fragmentées ou trompeuses.
• Demander la preuve de l’Autorisation donnée.
• Être informée, sur demande, de l’usage fait de ses données.
• Déposer une plainte auprès de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce, une fois épuisée la procédure de la section 38.
• Révoquer l’Autorisation et demander la suppression de ses données en l’absence d’obligation légale ou contractuelle de les conserver.
• Accéder gratuitement à ses données, au moins une fois par mois civil et à chaque modification substantielle de la présente Politique.

38. Procédure de demandes et de réclamations

Les droits peuvent être exercés par la Personne Concernée, ses ayants droit, son représentant ou mandataire et toute personne agissant en vertu d’une stipulation pour autrui, sur justification de sa qualité.

Les demandes sont adressées à admin@nivosaas.lat en indiquant : nom et identification de la Personne Concernée, entreprise où elle s’est inscrite le cas échéant, description des faits et de la demande, adresse de réponse et documents justificatifs. Nivo peut vérifier l’identité du demandeur avant de répondre.

L’Entreprise Cliente charge Nivo de recevoir et traiter en son nom les demandes des Clients Finaux, et Nivo l’informe de celles qu’il reçoit.

• Demandes : traitées dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de leur réception. À défaut, les motifs et la date de réponse seront communiqués, celle-ci ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrables supplémentaires.
• Réclamations : traitées dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de leur réception, prorogeable de huit (8) jours ouvrables au plus après communication des motifs. Si la réclamation est incomplète, l’intéressé sera invité à la compléter dans les cinq (5) jours ; passé un délai de deux (2) mois sans réponse, elle sera réputée abandonnée. Dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception d’une réclamation complète, la mention « réclamation en cours » sera inscrite dans la base de données jusqu’à sa décision.

Avant de saisir la Surintendance de l’Industrie et du Commerce, la Personne Concernée doit épuiser cette procédure, conformément à l’article 16 de la Loi 1581 de 2012.

39. Autorisation et révocation

Sauf dans les cas prévus à l’article 10 de la Loi 1581 de 2012, tout Traitement requiert l’Autorisation préalable, expresse et éclairée de la Personne Concernée, obtenue par un moyen permettant sa consultation ultérieure.

La Personne Concernée peut révoquer l’Autorisation ou demander la suppression de ses données à tout moment par le canal de la section 38. La révocation n’est pas possible en cas d’obligation légale ou contractuelle de demeurer dans la base de données. La révocation de l’Autorisation relative aux communications promotionnelles n’affecte pas la participation au programme de fidélité.

40. Sécurité de l’information

Nivo adopte des mesures techniques, humaines et administratives raisonnables pour protéger les données contre l’altération, la perte, la consultation, l’utilisation ou l’accès non autorisé ou frauduleux, notamment : chiffrement des communications, stockage des mots de passe au moyen de fonctions de hachage irréversibles, chiffrement des jetons de tiers, isolement des informations de chaque Entreprise Cliente, restriction de l’accès direct à la base de données, authentification multifacteur sur les consoles d’administration, limitation du nombre de requêtes, blocage automatique des adresses présentant des schémas d’attaque, journalisation des événements de sécurité et revue périodique des dépendances.

En cas d’incident de sécurité affectant des Données Personnelles, Nivo en informera l’Entreprise Cliente sans retard injustifié et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant sa confirmation ; le signalera à la Surintendance de l’Industrie et du Commerce dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa détection, conformément au Titre V de la Circulaire unique, lorsqu’il lui incombe de le faire ; et informera les Personnes Concernées lorsque cela sera approprié.

41. Conservation et suppression

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités annoncées. En particulier : celles des Entreprises Clientes, pendant la durée du contrat et la durée supplémentaire exigée par les règles commerciales et fiscales de conservation des documents ; celles des Clients Finaux, selon la section 33 ; les journaux de sécurité, pendant le temps nécessaire pour enquêter sur les incidents et les prévenir ; et les avis publics, tant que l’Entreprise Cliente maintient Nivo Avis.

La suppression s’effectue par l’effacement des enregistrements de la base de données active. Les copies de sauvegarde gérées par les fournisseurs sont supprimées selon leurs cycles de rotation.

42. Service chargé du traitement des demandes

Le service de protection des données de Nivo traite les demandes, requêtes et réclamations des Personnes Concernées à l’adresse admin@nivosaas.lat et sur WhatsApp +57 304 452 9157.

43. Registre national des bases de données

Nivo inscrira ses bases de données au Registre national des bases de données (RNBD) lorsqu’il y sera tenu conformément au Décret 1074 de 2015 et aux instructions de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce. Pour les bases de données des Clients Finaux, l’obligation d’inscription, le cas échéant, incombe à l’Entreprise Cliente en sa qualité de Responsable.

44. Personnes Concernées situées hors de Colombie

Nivo reconnaît les mêmes droits aux Personnes Concernées situées hors de Colombie. Lorsque la législation de leur pays, telle que le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, leur reconnaît des droits supplémentaires, tels que la portabilité, la limitation du Traitement ou l’opposition, elles peuvent les exercer par le canal de la section 38, et Nivo y donnera suite dans la mesure où cette législation est applicable.

45. Entrée en vigueur de la Politique

La présente Politique, version 2026-10-04, est en vigueur à compter du 4 octobre 2026 et remplace les versions antérieures. Les bases de données resteront en vigueur tant que subsisteront les finalités pour lesquelles les données ont été collectées.

Pour toute question relative au présent document : admin@nivosaas.lat ou WhatsApp +57 304 452 9157.